Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de vente, fabrication, pose et dépannage conclues entre GFA BATI SOLUTIONS, SAS au capital de [montant], exerçant sous le nom commercial ALU 66, SIREN 801 498 239 (RCS Perpignan), dont le siège est situé Mas Couret, Chemin de Villeneuve-de-la-Raho, 66280 Saleilles (ci-après « le Vendeur »), et tout client consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, remises au Client avec le devis.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après prise de mesures au domicile du Client. Le devis est valable [30 / 60 / 90] jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme et définitive à la signature du devis par le Client, accompagnée le cas échéant de l'acompte prévu à l'article 4.
Les produits étant fabriqués sur mesure selon les dimensions relevées, le Client est invité à vérifier l'ensemble des caractéristiques (dimensions, coloris, options, motorisation) figurant au devis avant signature.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le taux réduit applicable à certains travaux dans les logements de plus de deux ans est appliqué sous réserve de la remise par le Client de l'attestation correspondante. Les prix incluent la fourniture et, si prévu au devis, la pose.
Article 4 — Modalités de paiement
Sauf mention contraire au devis :
- Acompte de [30 / 40] % à la commande ;
- Solde à la réception des travaux.
Pour les contrats conclus hors établissement (démarchage / signature au domicile du Client), conformément à l'article L.221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.
Moyens de paiement acceptés : [chèque, virement, espèces dans la limite légale, carte…]. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de [3 fois le taux d'intérêt légal] seront exigibles, ainsi que, pour les professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
Article 5 — Droit de rétractation
Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (prestations) ou de la réception du bien (vente) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, au moyen du formulaire joint au devis ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à ALU 66.
Exception importante : conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (produits sur mesure). Le Client en est expressément informé avant la commande. La fabrication sur mesure ne débute qu'après l'expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse du Client.
Article 6 — Délais de fabrication et de pose
Les délais indicatifs de fabrication et de pose sont précisés au devis. Ils courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la validation technique des mesures. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité ; en cas de dépassement supérieur à [X semaines] non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.
Article 7 — Livraison, pose et réception
La pose est réalisée par ALU 66 à l'adresse indiquée au devis. Le Client s'engage à rendre les lieux accessibles et à signaler toute particularité (réseaux, câbles, contraintes de copropriété, autorisations d'urbanisme le cas échéant, qui restent à sa charge). À l'achèvement, un procès-verbal de réception est signé ; les réserves éventuelles y sont mentionnées et levées dans un délai raisonnable.
Article 8 — Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété d'ALU 66 jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la livraison.
Article 9 — Garanties
- Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
- Garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil) ;
- Garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement (art. 1792-3 du Code civil) ;
- Garantie décennale pour les travaux relevant de l'article 1792 du Code civil — assurance souscrite auprès de [assureur, n° de contrat] ;
- Garanties fabricant éventuelles sur les motorisations : [durée, ex. 5 ans, à préciser].
Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien, d'une modification par le Client ou d'un tiers, ni les cas de force majeure.
Article 10 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès d'ALU 66, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom du médiateur auquel l'entreprise a adhéré — adhésion obligatoire], [adresse et site internet du médiateur]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.